Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente des services LUMEQUIS : l'ouverture de dossiers de vie numériques pour équidés (chevaux, poneys, ânes), le QR Or Cavalier et son support personnalisé, les crédits photos et la prestation facultative « Boussole LUMEQUIS » (30 minutes d'accompagnement), accessibles depuis le site lumequis.com et l'application installable.

La création d'un compte LUMEQUIS est gratuite : il n'existe aucune adhésion payante, aucun droit d'entrée et aucune formule d'abonnement. Le QR Or Cavalier, rattaché à la personne, est généré gratuitement à la création du compte et librement téléchargeable et imprimable par le membre.

Le vendeur est Arcangelo Ferrara, entrepreneur individuel relevant du régime de la micro-entreprise, joignable à lumequisit@gmail.com et au +33 6 09 08 88 53. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le dossier de vie numérique d'un équidé est vendu 24,90 € TTC, en un paiement unique, par équidé. Il comprend le dossier de vie complet, le QR Or HD unique de l'animal, sa fiche publique paramétrable, l'espace volontés et la gestion des délégués. L'accès au dossier numérique est inclus dans ce prix unique, pour toute la durée d'existence du service. En cas de cessation, un préavis de 3 mois et un export complet et lisible sont fournis, conformément à l'article Cessation du service ci-dessous.

La Boussole LUMEQUIS est une prestation de service facultative et indépendante : 39 € TTC pour la première Boussole (30 minutes), puis 30 € TTC par étape d'accompagnement ultérieure, chacune librement acceptée. Il s'agit d'une prestation de partage d'expérience, jamais d'un acte vétérinaire ni d'une consultation juridique. La réservation devient ferme après votre accord exprès si la séance a lieu pendant le délai de rétractation.

Le support physique du QR Or Cavalier est vendu 14,90 € TTC : il s'agit d'un support imprimé confectionné à la demande et personnalisé, portant le jeton unique du membre, puis expédié à l'adresse indiquée lors de la commande. Le fichier numérique du QR Or Cavalier reste, lui, toujours gratuit.

Les crédits photos supplémentaires sont vendus par pack de 10 crédits pour 5 € TTC, en paiement unique, sans reconduction.

Le Suivi Premium est le seul service reconductible de LUMEQUIS : 39 € TTC par an et par équidé, entièrement facultatif. Il ajoute les rappels automatiques de soins, un quota média étendu chaque année d'abonnement, l'export PDF du Dossier et le tableau de bord multi-chevaux. Il est souscrit par abonnement annuel via Stripe et reconduit automatiquement chaque année, au même tarif, sauf résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais et sans motif, en écrivant à lumequisit@gmail.com avant la date de renouvellement : l'abonnement prend alors fin à l'échéance en cours et n'est plus prélevé. Le droit de rétractation de 14 jours s'applique au premier paiement, dans les conditions de l'article 4.

Le dossier de vie, lui, n'est pas un abonnement : il est acquis par un paiement unique et aucune somme récurrente n'est prélevée à ce titre. L'arrêt du Suivi Premium ne ferme jamais un dossier : le Dossier reste entier et accessible, seuls les rappels automatiques et le quota média étendu s'arrêtent.

À l'exception des supports physiques personnalisés décrits ci-dessus et à l'article 5, les achats réalisés en ligne sur lumequis.com portent sur des contenus et services numériques : ils donnent accès au dossier digital et génèrent instantanément un QR Or HD, téléchargeable par vos soins et libre d'impression.

Avantage membre : dès qu'un membre dispose d'au moins un dossier cheval payant, LUMEQUIS lui offre un premier support QR physique au format standard, simple et économique, ainsi que le support de son QR Or Cavalier. Cet avantage est offert, distinct du service numérique à 24,90 €, limité à un support par membre et soumis à la fourniture d'une adresse d'expédition valide. Les supports physiques premium, personnalisés ou supplémentaires restent payants, sur devis.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises : dossier de vie d'un équidé 24,90 € en paiement unique, support physique du QR Or Cavalier 14,90 €, pack de 10 crédits photos 5 €, première Boussole 39 € puis 30 € par étape d'accompagnement ultérieure facultative, Suivi Premium facultatif 39 € par an et par équidé, reconduit chaque année sauf résiliation. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix affichés sont nets. Le tarif du dossier est unique quel que soit le nombre d'équidés : aucune remise dégressive ni remise de lancement n'est appliquée.

Le montant réellement débité est systématiquement recalculé par nos serveurs à partir du contenu exact de votre commande, afin qu'il corresponde au centime près au récapitulatif affiché avant paiement.

Notre processus de commande en ligne est opéré par Stripe (stripe.com), notre prestataire de paiement. Stripe encaisse les paiements par carte bancaire, émet les factures et traite les demandes de service client ainsi que les rétractations et remboursements liés aux paiements. Vos achats sont en outre soumis aux conditions d'achat de Stripe (stripe.com/legal/checkout-buyer-terms).

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n'est conservée sur nos serveurs.

La commande est définitive à réception du paiement. Le QR Or HD de chaque équidé est généré dès la confirmation du paiement et immédiatement téléchargeable depuis votre espace.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif et sans pénalité. Il suffit d'écrire à lumequisit@gmail.com ; un formulaire type de rétractation peut vous être adressé sur simple demande.

En validant votre commande, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service numérique (ouverture du dossier et génération du QR Or) avant la fin du délai de rétractation et vous reconnaissez, conformément aux articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation, que ce délai peut être perdu une fois le contenu numérique intégralement fourni. LUMEQUIS renonce néanmoins volontairement à se prévaloir de cette exception pour les dossiers numériques et applique le remboursement décrit ci-dessous.

Le remboursement est intégral et effectué sous 14 jours au plus tard, par le même moyen de paiement.

Le service étant fourni immédiatement (accès et QR Or), la rétractation entraîne la désactivation du QR Or et de la fiche publique concernés. Vos données restent téléchargeables pendant 30 jours après le remboursement.

Au-delà du délai légal, LUMEQUIS applique une politique satisfait ou remboursé de 30 jours sur ses services numériques : le détail figure sur notre page Politique de remboursement (lumequis.com/remboursement).

Pour la Boussole LUMEQUIS, si vous demandez que la séance ait lieu pendant le délai de rétractation, vous serez redevable du service déjà exécuté en cas de rétractation ultérieure ; le délai prend fin lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec votre accord préalable exprès.

Les supports physiques du QR Or (plaques, étiquettes, pastilles, adhésifs, porte-clés) sont fabriqués à la demande et portent un jeton unique, le nom de l'équidé ou du membre et, le cas échéant, les mentions que vous choisissez. Ils constituent donc des biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à ces supports personnalisés, dès lors que leur fabrication a été lancée. Il en va de même de la politique commerciale de 30 jours, qui ne couvre que les services numériques.

Vous en êtes informé avant de valider la commande et devez confirmer l'exactitude des informations à graver ou à imprimer ainsi que de votre adresse d'expédition. Aucune modification n'est possible une fois la fabrication lancée.

Cette exclusion ne prive en rien vos garanties légales : un support arrivé endommagé, non conforme à la commande, illisible ou non scannable est remplacé ou remboursé à nos frais, au titre de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Signalez-le-nous dans les 14 jours suivant la réception, photo à l'appui.

Lorsqu'un support physique est offert au titre de l'avantage membre, il n'ouvre droit à aucune contrepartie financière ni à aucun remboursement, seul son remplacement en cas de défaut étant assuré.

LUMEQUIS est édité par des passionnés et professionnels du monde du cheval. Nous ne sommes ni vétérinaires, ni ostéopathes, ni maréchaux-ferrants, ni avocats, ni experts judiciaires, et nous n'exerçons aucune profession réglementée. Nous ne délivrons ni diagnostic, ni prescription, ni acte de médecine ou de chirurgie des animaux au sens de l'article L243-1 du Code rural et de la pêche maritime, ni consultation juridique.

La Boussole LUMEQUIS et, plus largement, tout échange avec notre équipe consistent exclusivement en un partage d'expérience et d'opinion : nous vous indiquons ce que nous ferions à votre place, nous vous aidons à structurer votre situation, à hiérarchiser vos questions et à identifier le professionnel qualifié à consulter. Il s'agit d'une prestation d'écoute et d'orientation, à valeur informative.

Nos avis ne remplacent en aucun cas l'examen, l'avis ou l'intervention d'un professionnel qualifié et ne vous en dissuadent jamais. Vous restez seul décideur pour votre équidé et êtes invité à consulter un vétérinaire ou tout autre professionnel compétent, notamment en cas d'urgence, de douleur, de blessure ou de doute sur l'état de santé de l'animal.

En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée à raison des décisions que vous prenez à la suite d'un échange, d'un contenu du site ou d'un article de blog, sauf faute prouvée de notre part. Les informations publiées sur le site ont une portée générale et ne constituent pas un conseil personnalisé.

Nous nous engageons à vous contacter sous 48 heures ouvrées après votre commande pour finaliser le dossier avec vous.

LUMEQUIS est un projet en construction : de nouvelles fonctions sont ajoutées régulièrement et vous en bénéficiez sans supplément pour les dossiers déjà payés. Nous vous informons à l'avance de toute évolution majeure.

Nous nous engageons à conserver votre dossier et celui de vos équidés aussi longtemps que le service existe, et à vous permettre à tout moment d'en exporter l'intégralité.

LUMEQUIS est un outil de mémoire et de transmission. Il ne remplace ni un document d'identification officiel, ni un carnet de vaccination validé par un vétérinaire, ni un acte notarié, ni un contrat de vente.

Les niveaux de fiabilité (déclaré, documenté, corroboré, vérifié) indiquent l'origine d'une information : ils ne constituent pas une certification de notre part.

La fiche publique liée au QR code or n'affiche que les champs que vous avez explicitement autorisés. Nous n'assurons pas qu'un tiers trouvant votre animal utilisera effectivement le QR code.

Le dossier peut être transmis à un nouvel ayant droit (vente, don, succession). Le titulaire lance la demande depuis son espace en indiquant l'adresse e-mail du repreneur ; le repreneur l'accepte depuis son propre compte ; la transmission est ensuite validée par l'équipe LUMEQUIS, qui vérifie la demande avant que le dossier et son QR ne changent de compte.

Une demande peut également être adressée par écrit à lumequisit@gmail.com, notamment en cas de succession ou lorsque le titulaire actuel ne peut plus être joint. Dans tous les cas, l'historique du dossier est conservé et l'ancien titulaire peut exporter une copie de sa période.

Un dossier ou un QR Cavalier concernant un mineur est créé sous la responsabilité du titulaire de l'autorité parentale, qui garantit disposer de ce droit. LUMEQUIS ne collecte que les données nécessaires à la fiche d'urgence et au compte.

LUMEQUIS n'est ni intermédiaire de vente d'équidés, ni salle des ventes, ni courtier. Les annonces, visites et contrats de vente restent exclusivement entre vendeur et acheteur. Les informations du dossier sont fournies par le titulaire du compte. LUMEQUIS ne garantit pas l'exactitude d'une déclaration non documentée.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service de manière abusive : aucun usage illégal, aucune fraude ou tentative de paiement frauduleux, aucune usurpation d'identité (notamment celle d'un propriétaire d'équidé), aucune information fausse ou trompeuse dans un dossier présenté comme prouvé, aucune atteinte à la sécurité du service (intrusion, extraction automatisée des données, surcharge volontaire), aucun contenu illicite ni violation des droits d'autrui.

Les contenus que vous publiez (textes, photos, fiches publiques) restent sous votre responsabilité : vous assurez en détenir les droits.

En cas de violation des présentes conditions, de fraude ou de tentative de fraude, ou de risque pour la sécurité du service, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, après vous en avoir informé par e-mail sauf urgence (fraude, sécurité).

La suspension peut être limitée à la fonction concernée (par exemple la fiche publique d'un équidé). En cas de résiliation pour violation grave, aucun remboursement des sommes déjà payées n'est dû, sous réserve de vos droits légaux impératifs. Vous pouvez exporter vos données pendant 30 jours après la résiliation.

Si le projet devait cesser, nous nous engageons à vous en avertir au moins 3 mois à l'avance et à vous fournir un export complet et lisible de l'ensemble de vos dossiers.

Nous privilégions toujours le dialogue direct : écrivez-nous à lumequisit@gmail.com, nous répondons.

Conformément aux articles L611-1 et suivants et L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite à lumequisit@gmail.com, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La liste officielle des médiateurs est consultable sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le recours au médiateur suppose une réclamation écrite préalable auprès de LUMEQUIS restée sans accord. Le droit français est applicable ; les tribunaux compétents sont désignés selon les règles protectrices du consommateur.